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1 contrariété de jugements
несовместимость двух судебных решений, вынесенных по одному делу ( в гражданском процессе)Dictionnaire de droit français-russe > contrariété de jugements
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2 contrariété de jugements
сущ.юр. несовместимость двух судебных решений, вынесенных по одному делу (в гражданском процессе)Французско-русский универсальный словарь > contrariété de jugements
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3 contrariété
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4 несовместимость двух судебных решений, вынесенных по одному делу
nlaw. conflit de jugements (в гражданском процессе), contrariété de jugements (в гражданском процессе)Dictionnaire russe-français universel > несовместимость двух судебных решений, вынесенных по одному делу
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5 de strijdigheid van vonnissen
de strijdigheid van vonnissen -
6 strijdigheid
♦voorbeelden:wegens strijdigheid met de wet • parce qu'en violation de la loi
См. также в других словарях:
Contrariété de jugements — ● Contrariété de jugements opposition pouvant exister entre deux décisions rendues, sur le même objet et entre les mêmes parties, émanant d un même tribunal ou de tribunaux différents … Encyclopédie Universelle
Contrariété de jugements — Procédure civile: inconciliabilité de deux décisions intervenues entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens et relativement au meme objet, rendant impossible leur exécution respective et donnant lieu à cassation contre le jugement second en … Lexique de Termes Juridiques
contrariété — [ kɔ̃trarjete ] n. f. • v. 1170 « choses contraires »; lat. contrarietas 1 ♦ Vx Opposition entre des choses contraires. ⇒ contradiction. 2 ♦ Mod. Déplaisir causé par une opposition, et par ext. par ce qui chagrine. ⇒ agacement, déception,… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… … Wikipédia en Français
Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
